Taxe professionnelle: l'administration fiscale commente la réforme du plafonnement

Alors que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale doivent, cette année, voter les taux des quatre taxes directes locales avant le 15 avril, la Direction générale des impôts commente les nouvelles dispositions relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée dans une instruction comportant 75 pages. Ce commentaire porte aussi sur les conditions de prise en charge par les bénéficiaires de la taxe d’une partie du coût du dégrèvement. L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) modifie les modalités de calcul du dégrèvement pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée en qui est désormais calculé sur la base de la cotisation de taxe professionnelle réellement acquittée par l’entreprise. Par ailleurs, le coût du dégrèvement est partagé entre, d’une part, l’Etat, qui prend à sa charge le coût de l'actualisation du taux de et, d’autre part, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre qui prennent en charge le coût dû à l’augmentation de leur taux, sous réserve de plusieurs mécanismes de garantie. Le taux de référence s’entend, pour chaque niveau de collectivité territoriale ou EPCI doté d’une fiscalité propre, du plus faible des trois taux de taxe professionnelle suivants: - le taux de l’année 2005; - le taux de l’année 2004 majoré d’un pourcentage variable selon le type de collectivité ou EPCI (5,5% pour les communes); - le taux de l’année d’imposition. Le montant à la charge de chaque collectivité est égal au produit des bases nettes imposables des établissements situés sur son territoire relevant d’entreprises ayant bénéficié au titre de l’année d’imposition du plafonnement par la différence, si elle est positive, entre le taux de l’année d’imposition et le taux de référence. Ce montant est diminué d’une fraction représentative des réductions et dégrèvements dont ont bénéficié les entreprises. De plus, le plafond de participation des collectivités territoriales et des EPCI dotés d’une fiscalité propre fait l’objet de plusieurs mécanismes d’atténuation: - une réfaction de 20% accordée sous certaines conditions sur la part de ce plafond afférente aux bases prévisionnelles des établissements d’entreprises plafonnées autres que celles soumises à la limitation du plafonnement. Les conditions d’application de la réfaction sont différentes d’une part, pour les collectivités territoriales et les EPCI soumis au régime de la fiscalité et, d’autre part, pour les EPCI substitués à leurs communes membres pour la perception de la taxe professionnelle; - les réfactions de 20% peuvent être majorées jusqu’à 50% selon le niveau du produit de taxe professionnelle par habitant constaté l’année précédant celle de l’imposition dans la collectivité par rapport au produit national moyen par habitant de taxe professionnelle constaté la même année dans la même catégorie de collectivité. Instruction n° 48 du 30 mars 2007, BOI n° 6 E-3-07 (voir lien ci-dessous, PDF, 5,1 Mo).</sc

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